l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.
Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission.
L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin