l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
AN 11 décembre 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin