l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 5 décembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin