l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 5 décembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy.
Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin