l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 4 décembre 2025 — Rejeté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 4 décembre 2025 — Rejeté
Président de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin