l'amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Rejeté
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin