l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir que la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit de timbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur pays alors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont de faibles ressources. Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un état puisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin