l'amendement n° 3290 de M. Labaronne après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 20 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.
Il aligne ainsi les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin