l'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 19 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.
La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.
Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.
La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin