l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 19 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes.
Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin