l'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 19 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupation croissante pour les Français, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France. Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes et quadripartites (État, collectivités, entreprises et associations) constituent de véritables tiers de confiance au service des territoires. Leurs données, reconnues pour leur fiabilité et leur transparence, sont des références nationales utilisées par les décideurs publics et les acteurs économiques pour concevoir et évaluer les politiques locales de qualité de l’air et de climat.
Leur financement repose sur une contribution équilibrée de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, cette ressource tend à se réduire avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui diminue les émissions polluantes assujetties à la TGAP.
Afin de préserver l’équilibre financier et la capacité d’action des AASQA, le présent amendement propose de relever les plafonds des dons libératoires de TGAP-air. Cette évolution permettra de maintenir un financement durable de la surveillance de la qualité de l’air, tout en soutenant les territoires peu industrialisés, notamment les zones de montagne et d’outre-mer, où la transition énergétique progresse rapidement et réduit d’autant les ressources issues de la fiscalité environnementale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin