l'amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 19 novembre 2025 — Rejeté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin