l'amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
AN 18 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.
Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.
– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.
– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.
– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin