le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 13 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit et de la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à une augmentation de la charge de la dette et à une limitation de notre capacité d’action.
Dans cet esprit, le présent sous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent en l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut qui a peu de chance d’intervenir.
La baisse du PSR-UE proposée passerait ainsi de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin