l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 9 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale.
Les données de santé, particulièrement sensibles, doivent être protégées contre tout risque de transfert ou d’accès non autorisé depuis des territoires tiers. En exigeant que les serveurs hébergeant ces logiciels soient localisés en France ou au sein de l’Union européenne, le présent amendement assure leur conformité au cadre du RGPD et aux standards européens d’hébergement des données de santé (HDS).
Cette exigence participe à la préservation de la confiance des professionnels de santé et des patients, tout en garantissant que les solutions numériques financées par l’assurance maladie respectent pleinement les impératifs de souveraineté sanitaire et technologique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin