l'amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 7 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés pas assez rentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux danger pour la santé du peuple de France.
Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir un « « montant M » » à un niveau permettant de les mettre à contribution et de dégager des ressources pour la Sécurité sociale.
Le Gouvernement leur concède un nouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement de cette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montant M » ».
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin