l'amendement n° 404 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 7 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et ces chiffres devraient progresser dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisés.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences, les achats, et donc la santé des plus jeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin