l'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 5 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027.
Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cet amendement propose de leur accorder une exonération des cotisations sociales, similaire à celle dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Cette exonération serait accordée sous réserve que les conjoints collaborateurs concernés puissent attester de cinq années d’affiliation sous ce statut, qu’ils choisissent d’exercer à titre principal ou exclusif en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et qu’ils s’engagent à maintenir ce statut pendant au moins cinq ans. Il est à noter que la condition d’âge normalement exigée pour les jeunes agriculteurs ne serait pas appliquée dans ce cas.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin