l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 5 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le gouvernement entend supprimer la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l'instance nouvelle qu'il propose de créer en lieu et place d'un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d'une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.
Cette mesure de transfert à l'URSSAF Limousin fait planer le risque d'un effacement de la voix des organisations syndicales.
Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en acapacité de connaître et d'apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin