le sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025.Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements.Cette mesure d’exonération des donations en faveur de travaux de rénovation énergétique venait tout juste d’être précisée par l’administration fiscale au mois de septembre dernier et commençait à être médiatisée pour inciter l’engagement des Français. Une suppression de cette mesure serait donc incompréhensible et créerait une instabilité fiscale dommageable pour le dispositif.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin