l'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin