l'amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Dès 2024 nous proposions d’anticiper la reconduction de ce régime afin que l’incertitude quant à son maintien ne bloque pas la réalisation de certains projets de vente, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.
À quelques semaines de l’échéance, il est désormais urgent de reconduire ce dispositif favorable pour la production de logements sociaux avec le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin