le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 31 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions.De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin