l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 27 octobre 2025 — Rejeté
Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin