l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 27 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin