l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 25 octobre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.
Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit ces dernières années. Dans un contexte de tension du marché du travail et de pénurie de main d'œuvre, il nous apparait nécessaire de le compléter.
Rappelons que les heures supplémentaires bénéficient avant tout aux classes moyennes et que c'est dans les PME que la part de salariés qui en effectuent est la plus grande.
Durant ce débat budgétaire, la Droite Républicaine défendra une priorité : la valorisation de la France qui travaille et la lutte contre l'assistanat. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à rendre encore davantage attractif le dispositif des heures supplémentaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin