l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
AN 10 juillet 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin