l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
AN 10 juillet 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin