l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
AN 9 juillet 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sont encore étudiants, conciliant mandat local et formation universitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. En cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives (participation à un conseil municipal, réunion obligatoire, représentation de la commune...), ils peuvent se voir sanctionnés financièrement, notamment par la suspension de leur bourse.
Cette situation crée une injustice manifeste, pénalisant des jeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l’engagement politique des jeunes, notamment des jeunes issus de milieux modestes.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette situation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin