l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
AN 9 juillet 2025 — Adopté
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin