sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sénat 1 juillet 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin