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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 octobre 2024
  1. 1er dépôt d'une initiative. 15 octobre 2024
  2. Renvoi en commission au fond 15 octobre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 12 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 12 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 26 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 26 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 2 avril 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique (×2) 3 avril 2025
  9. Décision : adoptée (voir le scrutin) 3 avril 2025
1ère lecture — Sénat · depuis le 3 avril 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 3 avril 2025
  2. Renvoi en commission au fond 3 avril 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 25 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 1 juillet 2025
  5. Décision : modifiée 1 juillet 2025
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 juillet 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 1 juillet 2025
  2. Renvoi en commission au fond 1 juillet 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 1 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 1 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 7 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)