l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
AN 3 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin