l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
AN 10 juin 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin