l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 22 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se révèle totalement insuffisant : il permettrait à un patient de solliciter plus rapidement l’accès à la mort médicalement assistée qu’à des soins adaptés pour son soulagement, renversant ainsi l’ordre des priorités thérapeutiques.
En outre, la brièveté de ce délai ne tient pas compte de la nature ambivalente du désir de mourir : il peut varier au fil des heures en fonction de l’évolution du traitement, de l’accompagnement psychologique ou de l’apparition de nouveaux soutiens familiaux et sociaux. Réserver seulement quarante‑huit heures à cette étape critique empêche de discerner et de prendre en charge les motivations réversibles ou traitables qui sous-tendent fréquemment cette demande.
En prolongeant significativement cette période de réflexion, on offrirait davantage de latitude pour un accompagnement thérapeutique complet : consultations complémentaires, bilans psychologiques et essai de prises en charge palliatives supplémentaires. Cette mesure garantirait que la décision finale découle bien d’une conviction inébranlable et informée, et non d’un choix précipité.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de porter le délai de vérification de la fermeté de la demande à quinze jours minimum et de supprimer la possibilité de raccourcir ce délai de réflexion.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin