l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 20 mai 2025 — Adopté
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin