l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 19 mai 2025 — Rejeté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "UDR"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin