l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 19 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France.
Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère.
Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s’agit d’ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en France.
Repris de la loi belge, cet amendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie.
Cette rédaction est issue des propositions de l’ADMD.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes et tous.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin