le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 24 mars 2025 — Rejeté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin