l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 24 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France ont permis de repérer des failles juridiques qui sont autant de fragilités facilitatrices pour les narcotrafiquants, parmi lesquelles, l’utilisation dolosive de certaines règles du code de procédure pénale, au rang desquelles, le fait d’attendre le dernier jour pour déposer une requête en nullité concernant un acte d’information.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin