l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
AN 17 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028.
Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur.
Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin