l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
AN 17 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.
Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %."
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin