la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.
AN 4 décembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin