l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
AN 3 décembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin