l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
AN 20 novembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin