le sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
AN 4 novembre 2024 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin