sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Sénat 30 octobre 2024 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin