1ère lecture — Sénat · depuis le 16 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2024
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
23 octobre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
