le sous-amendement n° 2372 de M. Bazin à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
AN 29 octobre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 26 de la dernière réforme des retraites, qui introduisent la possibilité de liquider une seconde retraite.
Un tel cumul des deux dispositifs serait injuste, et entraînerait une désorganisation considérable des organismes gestionnaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin