l'amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 26 octobre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin