l'amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 24 octobre 2024 — Adopté
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 24 octobre 2024 — Adopté
Présidente de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin